conditions générales de réservation

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de la réglementation relative aux meublés de tourisme, il est porté à la connaissance des utilisateurs les présentes Conditions Générales de Réservation.

La demande de réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions de réservation du domaine de tourisme exploité sous le nom « Ze Garden », composé de deux maisons indépendantes (90 m² et 160 m²) situées au Lieu-dit Le Hery – 49140 Montreuil-sur-Loir – France. Le logement est proposé exclusivement à titre de location saisonnière de courte durée et de plaisance, et ne peut en aucun cas constituer la résidence principale du Preneur.

2. Description du logement et capacité d’accueil

La description exacte des maisons (surfaces, agencement des chambres et équipements) ainsi que les photographies associées sont présentées de manière transparente sur le site internet et annexées au contrat envoyé par e-mail. La capacité d'accueil maximale globale du domaine est fixée à la commande. Conformément aux conditions de l'établissement, pour tout voyageur additionnel au-delà de 19 personnes, un supplément obligatoire de 10 € par nuit et par personne supplémentaire sera appliqué. Toute personne supplémentaire non déclarée au préalable pourra être refusée par le Bailleur.

3. Processus de réservation

Le présent site internet n'effectuant aucun paiement en ligne, le parcours de réservation est le suivant :

Le Preneur effectue une demande de réservation pour des dates définies via le formulaire du site.
Si le domaine est disponible, le Bailleur bloque les dates et transmet un Contrat de Location Saisonnière par e-mail.
La réservation ne devient ferme, définitive et opposable qu'à la réception par le Bailleur, dans le délai imparti, du contrat dûment paraphé et signé par le Preneur, accompagné du versement des arrhes demandées (par virement bancaire ou chèque).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€). Sauf indication contraire, les prix forfaitaires comprennent le paiement des charges locatives suivantes : eau de ville, électricité, chauffage, accès télévision et internet, ainsi que la taxe de séjour collectée pour le compte de la commune. Les règlements s'effectuent hors ligne par virement bancaire (IBAN fourni sur le contrat) ou par chèque bancaire à l'ordre de Mme LANDEAU / Mr HOUDU. Le solde de la location doit être réglé selon les échéances fixées dans le contrat écrit. À défaut de paiement dans les délais, le Bailleur se réserve le droit d'annuler l'option.

5. Dépôt de garantie (Caution)

Au plus tard lors de l'entrée dans les lieux, le Preneur devra remettre au Bailleur deux dépôts de garantie distincts :

Un chèque de caution de 1 500 € destiné à couvrir les éventuels dommages ou dégradations du logement et du mobilier.
Un chèque de caution de 50 € lié à la propreté. Si le Preneur n'a pas souscrit au forfait ménage optionnel (50 €) et que le logement est restitué dans un état de propreté inférieur à celui de son arrivée, le Bailleur se réserve le droit d'encaisser ce chèque. Ces dépôts de garantie seront restitués (ou les chèques détruits/renvoyés) dans un délai maximal d'un mois après le départ, déduction faite des éventuels frais de remise en état sur justificatifs.

6. Arrivée, départ et état des lieux

Sauf accord écrit spécifique, les entrées dans les lieux s'effectuent à partir de 15h00 et les départs doivent impérativement intervenir avant 11h00 avec remise des clés en mains propres. Un état des lieux et un inventaire sont remis au Preneur à son arrivée. Le Preneur dispose d’un délai de 48 heures pour signaler par écrit toute anomalie ou omission. À défaut de contestation dans ce délai, l’état des lieux réalisé par le Bailleur sera réputé accepté sans réserve.

7. Obligations du voyageur et règles de vie

Le Voyageur s’engage à user paisiblement des locaux et de leurs équipements. Le respect du voisinage est obligatoire, notamment concernant les nuisances sonores. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments. Tout barbecue, à l’exception du barbecue électrique fourni par l’établissement, est formellement interdit sur l'ensemble de la propriété. Les chiens et les chats ne sont pas autorisés au sein du domaine.

8. Annulation du séjour

Annulation par le Voyageur : La signature du contrat écrit engage les deux parties de manière irrévocable. En cas d’annulation par le Voyageur, les sommes déjà versées restent acquises au Bailleur. Le solde du séjour pourra également être réclamé lorsque l’annulation intervient à une date ne permettant pas la relocation du domaine. Par dérogation, en cas de confinement ou d'interdiction stricte de déplacement imposée par décret gouvernemental empêchant l'accès au site, l'ensemble des sommes versées sera intégralement remboursé.
Annulation par le Bailleur : En cas d’annulation exceptionnelle imputable au Bailleur, l’ensemble des sommes versées par le Preneur lui sera intégralement restitué, sans aucune autre indemnité.

9. Assurances et responsabilités

Le Preneur est tenu d'être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs dits de « villégiature » (incendie, dégât des eaux...). Une copie de l'attestation pourra être demandée à l'arrivée. Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels des voyageurs au sein du domaine pendant toute la durée du séjour. Le Bailleur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision administrative, coupure générale des réseaux ou tout événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.

10. Protection des données et Vidéosurveillance (RGPD)

Pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, les accès extérieurs et les parkings du domaine sont placés sous un système de télé-surveillance par caméras. Aucun dispositif de surveillance n’est installé à l’intérieur des logements ou orienté vers des espaces de vie privatifs extérieurs. Les images sont conservées pour une durée maximale de 48h avant effacement automatique. Les données collectées lors de la demande de réservation sont uniquement destinées à la gestion administrative des contrats et ne sont jamais transmises à des tiers. Le Voyageur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données qu’il peut exercer en écrivant à : ze.garden0@gmail.com.

11. Droit applicable et Médiation de la consommation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu par écrit avec les propriétaires, le Preneur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Le médiateur désigné par l’établissement est : ..., joignable via son site internet : ... ou par courrier postal à l'adresse suivante : .... À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.